Retraite : les grands points de la nouvelle réforme

Présentée en juin après plusieurs semaines de consultations tous azimuts, la réforme des retraites est certainement le principal dossier de la rentrée du gouvernement et du Parlement.

C'est à partir du 7 septembre que l'Assemblée nationale examine en séance publique le texte qu'elle a déjà partiellement amendé fin juillet en commission. Pour ceux qui n'auraient pas emporté le projet de loi comme lecture pour les vacances, voici un résumé des principales dispositions envisagées qui sont pour l'instant encore présentées au conditionnel tant que le projet de loi n'est pas définitivement adopté.

Modification des règles de départ à la retraite

Le gouvernement sonne le glas de la retraite à 60 ans

L'âge légal de départ à la retraite serait ainsi progressivement repoussé pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 01.01.1956. L'âge augmenterait, selon l'année de naissance, au rythme de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. Ce relèvement de l'âge d'ouverture des droits commencerait donc à s'appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951.

Évolution prévue de l'âge légal de départ à la retraite

Date de naissance	Âge de départ avant la réforme	Date de départ avant la réforme	Décalage de l'âge de départ	Âge de départ après la réforme	Date de départ après la réforme
1er juillet 1951	60 ans	1er juillet 2011	4 mois	60 ans et 4 mois	1er novembre 2011
1er janvier 1952	60 ans	1er janvier 2012	8 mois	60 ans et 8 mois	1er septembre 2012
1er janvier 1953	60 ans	1er janvier 2013	1 an	61 ans	1er janvier 2014
1er janvier 1954	60 ans	1er janvier 2014	1 an et 4 mois	61 ans et 4 mois	1er mai 2015
1er janvier 1955	60 ans	1er janvier 2015	1 an et 8 mois	61 ans et 8 mois	1er septembre 2016
1er janvier 1956	60 ans	1er janvier 2016	2 ans	62 ans	1er janvier 2018
Générations suivantes	60 ans		2 ans	62 ans

L'âge de départ à la retraite sans décote également repoussé

Actuellement, les personnes qui n’ont pas tous leurs trimestres peuvent partir à 65 ans sans décote. Cet âge serait lui aussi progressivement repoussé, à raison de 4 mois par an à compter du 01.07.2016, à 67 ans.

Ces deux principales dispositions du projet de loi s’appliqueraient à l’ensemble des régimes de retraite de base du secteur privé comme de la fonction publique. Pour les fonctionnaires, l’âge de départ à la retraite serait reporté de 2 ans, à terme en 2018, quel que soit l’âge initial de départ (exemple : les fonctionnaires qui partent à 50 ans partiraient à 52 ans, ceux qui partent à 55 ans partiraient à 57 ans, etc.). En ce qui concerne les régimes spéciaux, la mise en oeuvre de ces dispositions n’interviendrait qu’à partir de 2017.

Prolongation du dispositif "carrière longue"

Nouveau cas de départ anticipé pour prise en compte de la pénibilité

Le droit au départ anticipé avec une pension complète serait ouvert aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20 % ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature). Les assurés concernés pourraient partir à la retraite à 60 ans (au lieu de 62 ans) et percevraient une retraite complète même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres (pas de décote donc).

Les entreprises devraient subir une hausse de leur cotisation "accident du travail / maladies professionnelles" afin d'assurer de financer ces départs anticipés pour pénibilité.

Le dispositif de carrière longue institué par la loi de 2003 serait prorogé, mais avec quelques modifications. L’âge de départ augmenterait sans dépasser l’âge de 60 ans. Pour les assurés nés après le 01.01.1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue serait donc fixé à :

58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans, 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.

Le dispositif serait également accessible aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ceux-là, l’âge de la retraite serait maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif. Cette durée d’assurance resterait fixée à 2 ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein (comme aujourd’hui).

Validation de périodes de chômage

Actuellement, les périodes de chômage non indemnisées en début de carrière peuvent être validées dans la limite de 4 trimestres. Ce nombre de trimestres validés gratuitement passerait de 4 à 6 trimestres.

Prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité

Actuellement, les indemnités journalières versées durant un congé de maternité ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant à établir le montant de la pension du régime de base d'assurance vieillesse. La prise en compte de ces indemnités journalières devrait être opérée à partir du 1er janvier 2012.

Pension de réversion et emploi

Lors des trois jours de débat en commission, les députés ont introduit dans le projet de loi une disposition prévoyant le cumul d'une pension de réversion avec un emploi sans limite de revenus.

Dispositions touchant les fonctionnaires

Remise en cause du départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants

Aujourd’hui, les fonctionnaires qui ont à la fois 3 enfants et 15 années de services effectifs peuvent partir à la retraite. Ce dispositif serait progressivement fermé. Cependant, tous les parents de 3 enfants au 01.01.2012 conserveraient la possibilité de partir après 15 ans de services.

Exemples

Un fonctionnaire n’ayant pas 15 ans de services effectifs au 31.12.2010 serait non-éligible au dispositif. Un fonctionnaire ayant 15 ans de services et 3 enfants au 31.12.2010 bénéficierait de la faculté de départ anticipé. Un fonctionnaire ayant 15 ans de services en 2010 et son 3e enfant en 2011 bénéficierait de la faculté de départ anticipé.

Minimum garanti dans la fonction publique

Les conditions d’obtention du minimum garanti dans la fonction publique seraient alignées sur celles du secteur privé :

obligation d’avoir tous ses trimestres, ou d’attendre l’âge du taux plein.

En revanche, le montant du minimum garanti (plus favorable dans la fonction publique) ne serait pas aligné.

Taux de cotisation alignés pour le secteur public

Le taux de cotisation des fonctionnaires serait progressivement aligné sur celui du secteur privé. L’actuel taux de cotisation salarial serait donc porté de 7,85 % à 10,55 % en 2020. Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales actuelles dans le secteur privé (régime général + régimes complémentaires obligatoires AGIRC-ARRCO). Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé un relèvement de cette cotisation dès le 1er janvier 2011 à 8,12 %.

Retraite agricole

Actuellement exclus du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs des exploitants agricoles et les aides familiaux agricoles acquérant ce statut à compter du 1er janvier 2012 devraient être affiliés à titre obligatoire à ce régime. La cotisation serait à la charge de l'exploitant sur une base forfaitaire fixée par décret.

Mesures fiscales visant au rééquilibrage financier de l'assurance vieillesse

Les mesures fiscales qui accompagnent cette nouvelle réforme des retraites doivent logiquement être intégrées aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale examinés à l'automne.

Hausse de 1 point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (IR)

La tranche la plus élevée de l’IR passerait donc de 40 % à 41 %. Cette imposition supplémentaire ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

Augmentation de la contribution sur les stock-options

La contribution payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l’option passerait de 2,5 % à 8 %. La contribution versée par l’employeur sur la valeur de l'option lors de son attribution serait augmentée à 14 %, contre 10 % actuellement.

Taxation supplémentaire des retraites chapeaux

Une contribution salariale sur les retraites chapeaux serait créée à un taux de 14 %. Par ailleurs, l’abattement de 1 000 ¤ par mois pour la contribution employeur (lorsque ce dernier a choisi d’acquitter les prélèvements sociaux au moment du versement des rentes) serait supprimé.

Mesures sur les revenus du capital

Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seraient majorés d’un point :

le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières passerait ainsi de 18 % à 19 %, le prélèvement forfaitaire libératoire (qui peut être choisi sur option pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers) serait porté de 18 % à 19 %, le taux d’imposition des plus-values de cessions immobilières serait augmenté de 16 % à 17 %. En revanche, les exonérations actuelles notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seraient maintenues.

Par ailleurs, le crédit d’impôt sur les dividendes perçu par les actionnaires serait supprimé. Ce crédit d'impôt est actuellement de 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné à 115 ¤ pour les personnes célibataires et 230 ¤ pour les couples soumis à imposition commune.

Autre mesure projetée concernant les revenus du capital : la taxation des plus-values de cession d’actions et d’obligations dès le 1er euro. Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ou d’obligations sont imposables lorsque le montant des titres vendus dépasse 25 830 ¤ par an (seuil pour 2010).

Mesures concernant les entreprises

Le calcul des allégements généraux de charges patronales serait modifié. La référence au salaire mensuel serait remplacée par une référence au salaire annuel. Cet aménagement ne remettrait pas en cause le mécanisme en lui-même. Certains mécanismes d’imposition du régime mère/filiale devraient aussi être modifiés.

Favoriser l'emploi des seniors

Plusieurs autres mesures d’accompagnement sont prévues parmi lesquelles des mesures concernant l’emploi des seniors :

d’une part, un dispositif d’aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans est proposé. Cette aide, égale à 14 % du salaire brut (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) serait donc accordée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi senior de plus de 55 ans à condition que son embauche s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 6 mois ; d’autre part, les aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat d’entreprise seraient renforcées.

Information des assurés

Le projet de loi contient trois mesures visant à renforcer l'information des assurés :

envoi, dès la validation d'un trimestre d'assurance, "d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droit à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière" ;
mise en place d'un entretien personnalisé à 45 ans à leur demande permettant de faire le point sur "les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, (...) sur les dispositifs d'incitation à la prolongation d'activité ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite" ;
communication par voie électronique du relevé de situation individuelle, sur leur demande.