20 points pour comprendre les nouvelles règles

Une réforme des retraites est annoncée pour 2009, faisant suite aux évolutions de 2008. Faut-il partir dès maintenant pour éviter de faire les frais de cette nouvelle donne ? Voici quels seront vos droits dans l’avenir.

1- La durée de cotisation

• La règle actuelle

Pour les retraites démarrant jusqu’au 31 décembre 2008, les salariés qui partent entre 60 et 65 ans peuvent percevoir leurs retraites de base et complémentaires (Arrco et Agirc) à taux plein (50 %), à condition de justifier d’une durée minimale de cotisation fixée à 160 trimestres, tous régimes de base confondus. Si vous n’avez pas atteint cette durée, votre retraite est calculée à partir d’un taux minoré.

• Ce qui va changer

Pour les retraites qui démarrent à partir de 2009, la durée minimale de cotisation est progressivement relevée : elle est portée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, à 162 trimestres pour ceux nés en 1950, à 163 trimestres pour les natifs de 1951 et à 164 trimestres pour ceux de 1952. Pour les personnes nées en 1953 et après, la durée d’assurance devrait à nouveau augmenter.

2- L’âge minimum de départ

• La règle actuelle

Vous ne pouvez demander votre retraite de base qu’à partir de 60 ans, sauf exception et en particulier pour les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes (voir le point 4). Rien ne vous interdit cependant de cesser votre activité professionnelle avant, mais vous devez attendre d’avoir 60 ans pour pouvoir toucher votre pension de retraite.

• Ce qui va changer

Rien, tout au moins dans un proche avenir : à ce jour le gouvernement n’envisage pas de modifier l’âge légal de la retraite.

3- Le calcul de votre retraite

• La règle actuelle

Tous les éléments de calcul de votre retraite (voir le tableau ci contre) dépendent de votre année de naissance.

• Ce qui va changer

Ce principe de calcul n’est pas remis en cause. Autrement dit, si vous prenez votre retraite après 60 ans, et quelle que soit l’année de votre départ, on vous appliquera les mêmes règles que celles qui seraient effectives si vous preniez votre retraite à 60 ans en 2008. En clair, si vous avez 60 ans en 2008, vous n’êtes pas concerné par l’allongement de la durée de cotisations et devez justifier de 160 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant 65 ans.

4- Le départ anticipé pour longue carrière

• La règle actuelle

Les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et qui totalisent une durée d’assurance de 168 trimestres minimum peuvent demander leur retraite avant 60 ans, à taux plein, dans le régime de base comme dans les régimes complémentaires. Pour y prétendre, ils doivent justifier d’un nombre minimum de trimestres pendant lesquels ils ont effectivement cotisé: 160 trimestres pour un départ à 59 ans, 164 trimestres pour un départ à 58 ans et 168 trimestres pour un départ à 56 ou 57 ans.

• Ce qui va changer

Afin de tenir compte de l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2009, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de ce dispositif devrait augmenter, à raison d’un trimestre supplémentaire par an. En 2012, il faudrait donc justifier de 172 trimestres (43 ans) cotisés pour un départ à 56 ans. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, seules les demandes de départ anticipé prenant effet avant le 1er décembre 2008 sont prises en compte par l’Assurance retraite. Celles portant sur un départ à partir du 1er décembre sont enregistrées et conservées. L’Assurance retraite informera les candidats au départ anticipé des suites à donner à leur demande, lorsque les règles applicables à partir de 2009 seront fixées.

5- Le rachat des périodes d’apprentissage

• La règle

Moyennant le versement de cotisations, il est possible de demander la prise en compte des périodes d’apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972, lorsqu’elles n’ont donné droit à aucun trimestre ou lorsque les cotisations versées par l’employeur n’ont pas permis de valider toute la période. De nombreux assurés utilisent ce système pour obtenir un départ anticipé avant 60 ans.

• Ce qui vient de changer

Les conditions à remplir pour régulariser des périodes d’apprentissage sont beaucoup plus strictes depuis le 1er janvier 2008. Les anciens apprentis doivent désormais fournir leur contrat d’apprentissage, les bulletins de salaires de ces années-là (portant la mention “Apprenti”), une attestation de la chambre de commerce (ou des métiers), une attestation du centre d’apprentissage, un certificat de travail mentionnant que le salarié a été apprenti et le diplôme sanctionnant l’apprentissage. À défaut, une déclaration sur l’honneur reste admise, pour 4 trimestres uniquement et sous de strictes conditions (contresignée par deux témoins, sans lien de parenté avec le demandeur, qui justifient de leur activité dans l’entreprise au cours de la période à régulariser).

LE CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DEPEND DE VOTRE ANNEE DE NAISSA

Année de naissance	Durée assurance taux plein	Durée ass. carrière complète	Années comptées pour calcul salaire annuel moyen (Sam)	Taux de décote par trimestre manquant
1946	160 trimestres	156 trimestres	23	2,125 %
1947	160 tr.	158 tr.	24	2 %
1948	160 tr.	160 tr.	25	1,875 %
1949	161 tr.	161 tr.	25	1,75 %
1950	162 tr.	162 tr.	25	1,625 %
1951	163 tr.	163 tr.	25	1,5 %
1952	164 tr.	164 tr.	25	1,375 %

Mise à la retraite d'office, indemnité de départ, retraite progressive

6- La mise à la retraite d’office

• La règle actuelle

Votre employeur ne peut pas, en principe, vous mettre à la retraite d’office avant 65 ans. Toutefois, certains accords de branche autorisent les entreprises à mettre leurs salariés à la retraite avant cet âge, dès lors qu’ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

• Ce qui va changer

Ces accords cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2009 et il est désormais interdit d’en conclure de nouveaux. De plus, depuis le début de l’année 2008, toute mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge de l’intéressé, entraîne le versement d’une nouvelle contribution patronale (25 % de l’indemnité de mise à la retraite, puis 50 % à compter du 1er janvier 2009). Par ailleurs, dès 2009, les mises à la retraite d’office par l’employeur ne seront plus possibles, y compris pour les salariés de 65 ans ou plus. La décision de partir sera un libre choix du salarié. S’il souhaite s’en séparer, l’employeur devra procéder à un licenciement (dans le respect des règles et procédures). Enfin, les limites d’âge (au-delà desquelles un salarié ne peut plus travailler), qui existent encore dans certaines professions, devraient être supprimées.

7 - La surcote quand on choisit de continuer à travailler

• La règle actuelle

Cette majoration de pension est accordée aux assurés qui, à partir de 60 ans, réunissent le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, mais décident de continuer à travailler. Son taux est fixé à:
- 0,75% du 1er au 4e trimestre supplémentaire travaillé ;
- 1% au-delà du 4e;
- 1,25% pour chaque trimestre accompli après 65 ans.

• Ce qui va changer

En 2009, le taux de la surcote sera porté à 5% par année de travail en plus. Soit 1,25% pour tout trimestre supplémentaire accompli (à partir du 1er janvier 2009) au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le champ de la surcote sera élargi pour concerner aussi les salariés modestes (ceux qui ont droit au minimum contributif).

8- L’indemnité de départ en retraite

• La règle actuelle

Lorsque vous décidez de partir en retraite de votre propre chef, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de départ. Son montant dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Il est fixé à un demi-mois de salaire si vous avez 10 ans d’ancienneté, à un mois après 15 ans, à un mois et demi après 20 ans et à deux mois après 30 ans passés dans la société. Aucune autre condition n’est requise pour y prétendre.

• Ce qui va changer

Rien ne devrait changer : le gouvernement a renoncé à réserver l’indemnité de départ en retraite aux salariés qui font liquider leur retraite à taux plein. Elle devrait donc continuer d’être versée dans les conditions actuelles.

9- La retraite progressive

• La règle actuelle

Les salariés de 60 ans et plus qui totalisent au moins 150 trimestres d’assurance au régime vieillesse peuvent poursuivre une activité à temps partiel, tout en percevant une partie de leurs retraites de base et complémentaires. Ce système permet d’améliorer les droits à retraite. Lorsque l’activité à temps partiel cesse, le montant de la retraite est recalculé et tient compte du nombre de trimestres supplémentaires travaillés. Ce dispositif concerne les personnes dont les retraites sont liquidées jusqu’au 31 décembre 2008.

• Ce qui va changer

Le dispositif doit être réévalué en tenant compte de l’impact (très faible) qu’il a eu sur l’emploi des seniors. Le gouvernement a confié le dossier aux partenaires sociaux.

-
10 Le cumul emploi-retraite

• La règle actuelle

Un retraité du régime général peut reprendre une activité salariée après son départ en retraite. Mais il continue à toucher ses pensions uniquement si les salaires procurés par sa nouvelle activité, ajoutés à ses pensions, sont inférieurs à son dernier salaire (ou ne dépassent pas 160 % du Smic si cette solution lui est plus favorable). En revanche, la reprise d’une activité autre que salariée (libérale par exemple) n’a aucune incidence sur les pensions de retraite versées par les régimes de base et complémentaires de salariés. Vous pouvez cumuler sans limite les revenus procurés par cette activité avec vos pensions.

• Ce qui va changer

À partir de 2009, le cumul sera possible sans limite de revenus pour les retraités qui ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou qui continuent à travailler après 65 ans. En revanche, la limite sera maintenue avant cet âge. Dans ce cas, elle s’appliquera de la même façon pour tous les régimes de retraite, quelle que soit l’activité reprise (y compris pour les régimes du secteur public)

Revalorisation, retraite complémentaire, rachat de trimestres, etc...

11- La revalorisation des pensions

• La règle actuelle

Les pensions de retraite versées par le régime de base des salariés sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’inflation. Les pensions versées par les régimes complémentaires sont, en principe, revalorisées au 1er avril de chaque année.

• Ce qui va changer

Afin de tenir compte de l’inflation, les pensions servies par le régime de base des salariés, les régimes alignés et la fonction publique bénéficient d’une revalorisation supplémentaire (de 0,8 %) au 1er septembre 2008. Pour l’avenir, les pensions versées par ces régimes seront revalorisées chaque année au 1er avril, au lieu du 1er janvier.

12- Les pensions de réversion

• La règle actuelle

Au décès d’un assuré, son conjoint survivant (ou ex-conjoint) a droit à une partie de ses retraites (ou, s’il est décédé avant l’âge de la retraite, à une partie de celles auxquelles il aurait pu prétendre). Dans le régime général, le versement de la pension de réversion (54 % de la retraite de base de l’assuré) est subordonné à une double condition d’âge et de ressources. L’âge minimum est peu à peu abaissé (avant de disparaître à l’horizon 2011).

• Ce qui va changer

Le taux de réversion de base des salariés devrait passer à 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011. En contrepartie, le gouvernement souhaite réintroduire une condition d’âge minimum pour l’ouverture du droit à pension de réversion.

13- Le calcul de la retraite complémentaire

• La règle actuelle

Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, l’âge pour percevoir une pension complète est normalement fixé à 65 ans. Mais un accord signé entre les partenaires sociaux (qui gèrent ces régimes) permet aux salariés de percevoir leurs retraites complémentaires avant 65 ans sans abattement, dès lors qu’ils ont fait liquider leur retraite de base à taux plein. Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2008.

• Ce qui va changer

Il est probable que ce dispositif sera reconduit en l’état et que les salariés pourront continuer à bénéficier de leurs retraites complémentaires avant 65 ans sans abattement, s’ils ont droit à une retraite de base à taux plein. Le nouvel accord devrait être négocié début 2009. Les droits seront prorogés jusque-là.

14- Le rachat de trimestres non cotisés

• La règle actuelle

Racheter, auprès du régime de base, des périodes correspondant à des années d’études supérieures (ou des années civiles incomplètes) vous permet d’améliorer votre future pension. Qu’il s’agisse de bénéficier d’une retraite à taux plein (si vous rachetez la totalité des trimestres qui vous manquent) ou, tout au moins, de limiter la perte (en atténuant les effets de la décote). Ce rachat a aussi, sans coût supplémentaire, une incidence directe sur le montant de vos retraites complémentaires Arrco et Agirc. Elle réduit (voire supprime) les abattements applicables sur vos retraites complémentaires. Le problème est que ces rachats induisent un surcoût important pour ces régimes qui versent des pensions plus élevées sans contrepartie financière (cotisations).

• Ce qui va changer

Rien n’est annoncé, mais il est probable que ces règles seront modifiées. Dans l’attente, il semble préférable de ne pas procéder à un rachat de trimestres, dans la mesure où cette opération n’est véritablement intéressante que pour l’impact qu’elle procure sur les retraites complémentaires.

15- Les avantages liés aux enfants

• La règle actuelle

Dans le régime de base des salariés, des trimestres supplémentaires gratuits sont accordées aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants (dans la limite de 8 trimestres par enfant), et la pension est augmentée de 10% pour les pères ou mères ayant élevé 3 enfants ou plus.

• Ce qui va changer

Une réflexion d’ensemble sur les avantages familiaux est en cours (dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites). Une des pistes de réflexion serait de transférer leur financement à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Emploi des seniors et droit à l'information

16- Les mesures en faveur de l’emploi des seniors

• La règle actuelle

Divers dispositifs facilitent le départ des seniors, ce qui expliquerait en partie leur faible taux d’emploi en France. Ce qui pose question, à l’heure où l’on augmente la durée de cotisation. Le gouvernement a donc décidé de faire de l’emploi des seniors une de ses priorités.

• Ce qui va changer

Les branches professionnelles et les entreprises sont invitées à ouvrir des négociations sur l’emploi des seniors et à parvenir à des accords avant la fin de 2009. Ces accords devraient obligatoirement comprendre des objectifs chiffrés en termes de progression de la part des 55/64 ans dans les effectifs des branches ou entreprises concernées par l’accord. Par ailleurs, la disparition de la dispense de recherche d’emploi est programmée. Actuellement, les chômeurs de plus de 57 ans et demi (ou de 55 ans avec 160 trimestres d’assurance) qui en font la demande peuvent être dispensés de rechercher un nouvel emploi. L’âge de dispense sera augmenté à 58 ans dès le 1er janvier 2009, puis à 59 ans au 1er janvier 2010 et 60 ans au 1er janvier 2011. La dispense serait supprimée en 2012. Les personnes actuellement dispensées ne sont pas concernées par cette réforme.

17- Les salariés ayant accompli une carrière au Smic

• La règle actuelle

Les salariés ayant accompli une carrière complète à temps plein rémunérée au Smic sont assurés de toucher une retraite totale (régime de base + retraite Arrco) égale à 85 % du Smic (soit une pension nette mensuelle de 846 € en 2008). Dans les faits, cette année, 99% des personnes concernées percevront ce minima.

• Ce qui va changer

Sur ce point, la ligne est maintenue et le gouvernement souhaite reconduire un objectif de pension minimum pour une carrière au Smic jusqu’en 2012.

18- Le minimum vieillesse

• La règle actuelle

Sous certaines conditions, les personnes qui n’ont pas ou peu cotisé pour leur retraite, et disposent de ce fait de faibles ressources, peuvent prétendre au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Elle est destinée à porter leurs revenus au niveau du minimum vieillesse. Son montant est fixé en 2008 à 7 537,30 € par an pour une personne seule (à 13 521,27 € pour un couple).

• Ce qui va changer

Le gouvernement souhaite augmenter le minimum vieillesse. L’objectif est qu’il soit en 2012 supérieur de 25% à celui de 2007. Pour y parvenir, il devrait être revalorisé d’environ 5 % chaque année.

19 - La réforme des régimes spéciaux

• La règle

La réforme des régimes spéciaux (EDF, SNCF…) a pour objectif d’harmoniser les règles de ces régimes avec celles applicables dans la fonction publique : durée d’assurance portée à 160 trimestres, introduction d’un mécanisme de décote/surcote…

• Ce qui vient de changer

Depuis le 1er juillet 2008, la réforme entre progressivement en vigueur. Les éléments de calcul de la retraite dépendent de l’année de naissance, quelle que soit la date de départ. Autrement dit, si vous remplissez cette année les conditions pour partir en retraite, votre pension sera calculée de la même façon, que vous partiez cette année, en 2009 ou plus tard.

20- Le droit à l’information

• La règle actuelle

Depuis 2007, un nouveau dispositif d’information des futurs retraités est mis en place. En septembre 2008, un relevé de situation individuelle sera adressé aux assurés nés en 1958 et 1963. Les personnes nées en 1950 et 1951 recevront en plus une estimation indicative globale du montant de leur future pension. Le relevé indique tous les droits à retraite (régimes de base et complémentaires) acquis au 31 décembre 2007. Si vous constatez des oublis ou des anomalies, vous pouvez demander une régularisation en contactant l’organisme de retraite compétent. L’estimation globale du montant de vos futures pensions est calculée à plusieurs dates clés : 60 ans, 65 ans et à l’âge auquel vous pourrez bénéficier du taux plein. Ces données vous permettent de choisir le moment le plus opportun pour demander votre retraite, mais elle n’engage pas les caisses.

• Ce qui va changer

Les estimations adressées en 2008 prennent en compte l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2009. Les autres mesures de réforme seront intégrées aux calculs à partir de 2009.

Lexique, calendrier et conseils pratiques

LEXIQUE

Durée d’assurance : c’est le nombre de trimestres que vous avez validés auprès de l’Assurance vieillesse de base. Elle sert à calculer le taux de votre retraite (avant 65 ans) et le montant de votre pension (si vous n’avez pas effectué une carrière complète).

Trimestres cotisés : ce sont les trimestres qui ont donné lieu au versement de cotisations.
Trimestres validés : c’est la somme des trimestres cotisés, des périodes assimilées (maladie, chômage, maternité…) et des majorations de durée d’assurance de certains assurés (mère de famille, personne ayant élevé un enfant handicapé…).
Taux : le taux plein est égal à 50 %. Il est accordé automatiquement aux assurés qui prennent leur retraite à 65 ans. Pour l’obtenir avant cet âge, il faut justifier d’une durée d’assurance minimale.
Salaires des “25 meilleures années” : le montant de la retraite dépend des salaires que vous avez perçus au cours de votre carrière. En pratique, pour calculer votre salaire annuel moyen, on retient les salaires que vous avez perçus pendant les 25 meilleures années de votre carrière.
Liquidation : c’est le fait de demander le versement des pensions de retraite. La décision est définitive, sauf en cas de retraite progressive (voir point 9). La retraite est calculée une fois pour toutes sur la base des droits acquis lors de votre demande.
Décote : c’est la minoration (définitive) qu’on applique (avant 65 ans) à votre retraite si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Minimum contributif : lorsqu’un assuré a droit à une retraite à taux plein, sa pension ne peut être inférieure à ce minimum, fixé à 6 958,21 € par an en 2008 pour une carrière complète. Si tous les trimestres ont été cotisés, le minimum (majoré) est porté à 7 603,41 € par an pour une carrière complète.
Minimum vieillesse : il est destiné à ceux qui n’ont pas ou peu cotisé. Ils peuvent prétendre, sous conditions, au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui porte leurs revenus à un niveau minimum.

DEMANDE DE RETRAITE, MODE D'EMPLOI

Le versement de votre retraite n’est pas automatique. Vous devez déposer vos demandes :

• l’une auprès de l’Assurance retraite. En vous adressant à votre caisse régionale d’Assurance maladie (Cram), à la Caisse régionale d’Assurance vieillesse (Crav) si vous habitez en Alsace-Moselle ou à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) pour l’Île-de-France ;
• l’autre auprès des régimes complémentaires. Auprès de votre dernière caisse Arrco si vous êtes affilié uniquement à l’Arrco, auprès de votre caisse Agirc si vous êtes cadre (votre dossier sera transmis à l’Arrco). Pour éviter de vous retrouver sans ressources, mieux vaut vous y prendre 4 à 6 mois avant la date prévue et déposer vos deux demandes simultanément.

OU SE RENSEIGNER

• À propos de la retraite de base :

- au 39 60 (0,09 €/mn) ou auprès de votre caisse régionale d’Assurance maladie (branche vieillesse) ;
- si vous habitez en Ile-de-France, à la Cnav au 0 821 10 12 14 (0,09 €/mn)
- pour l’Alsace-Moselle, à la caisse régionale d’Assurance vieillesse (Crav) au 0 821 10 67 67 (0,09 €/mn)

• Pour les retraites complémentaires :

- auprès de l’Arrco-Agirc au 01 71 72 12 00
- au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas) de votre département. Contacts ici

LE CALENDRIER DE LA REFORME

• Juin 2008

Présentation des pistes de réforme pour les retraites par le gouvernement.

• Octobre 2008

Examen des mesures par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et du projet de loi de finances pour 2009.

• Décembre 2008

Adoption des nouveaux dispositifs par l’Assemblée nationale et le Sénat.

• Début 2009

Mise en œuvre des nouvelles règles pour le régime de base. Négociations entre les partenaires sociaux du nouvel accord sur les retraites complémentaires Arrco-Agirc (l’actuel devant prendre fin au 31 décembre 2008).