Contrôle des arrêts de travail : 10 jours pour contester la suspension des indemnités journalières

pour info

Lorsque le médecin-conseil de l'Assurance maladie, envoyé par l'employeur, conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail d'un salarié, celui-ci peut contester la suspension des indemnités journalières qui en découle. Dans le délai de 10 jours francs qui suit la notification de la décision de suspension, il peut demander à sa caisse de sécurité sociale un examen de sa situation par le médecin-conseil, ce dernier devant se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine. Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'Assurance maladie, ce dernier disposant alors de 4 jours francs pour se prononcer sur la validité de la reprise de leur versement. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Décret n° 2010-957 du 24 août 2010, JO du 26